VICTOIRE AU CONSEIL D’ETAT

Une grande décision a été rendue LE 7 FÉVRIER par le Conseil d’Etat suite au travail acharné des faucheurs, des neuf associations requérantes, des chercheurs amis et de leur cabinet d’avocats Tumerelle & Associés.

LE CONTEXTE

Depuis plusieurs années, des « OGM cachés » sont cultivés en Europe. Il s’agit principalement de colzas et de tournesols dont le génome a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement pour les rendre tolérants à certains herbicides. Ces Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides (VrTH) (lien ANSES) sont de véritables éponges à pesticides puisque, à l’instar de la plupart des OGM transgéniques, elles sont faites pour survivre aux pulvérisations d’herbicides qu’elles absorbent.
Ces « OGM cachés » sont cependant arbitrairement exclus du champ d’application de la réglementation européenne sur les OGM, sous le seul prétexte qu’ils ont été obtenus par mutagenèse, une vaste famille de techniques autres que la transgénèse pour la majorité non naturelles. Ils échappent ainsi à toute évaluation sur la santé et l’environnement, à toute obligation d’étiquetage, de traçabilité, de suivi et d’information des utilisateurs et des consommateurs.
Après de multiples démarches, neuf organisations membres de l’Appel de Poitiers (collectif constitué en 2012 après avoir lancé un « Appel pour sauver la biodiversité ») (lien Agir pour l’environnement) ont décidé en février 2015 d’engager un recours juridique auprès du Conseil d’Etat français afin d’obtenir un moratoire sur la commercialisation et la culture de ces VrTH.

Requêtes de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès

appel_de_poitier

APRÈS SIX ANS DE COMBAT

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’union européenne, le Conseil d’Etat vient à son tour de trancher sur les « nouveaux OGM », les « OGM cachés », et plus généralement les « VRTH ».
Le Conseil d’Etat a pris les décisions suivantes :
1/ Il annule le décret français excluant la mutagenèse du champ d’application de la règlementation OGM et il laisse six mois à l’Etat pour réécrire ce décret en conformité avec l’arrêt de la CJUE.
L’exception générale de mutagenèse n’est pas conforme au droit européen. Elle ne doit concerner que les méthode traditionnelles et d’une sécurité avérée principalement développées avant 2001.
La mutagenèse dirigée et toutes les mutagenèses in vitro ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas exonérées de réglementation. Les « OGM cachés » sont donc bien illégaux, les faucheurs ont raison et c’est validé par le Conseil d’Etat.
Cette décision permet également d’éviter que les « nouveaux OGM » CRISPR CASS et autres ne soient exemptés de réglementation comme le souhaitaient les lobbies et l’Etat dans ses conclusions.
2/ Il laisse 9 mois à l’Etat pour identifier les variétés OGM mutagenèse illégalement mises sur le marché et pour les radier du catalogue (elles ne pourront plus être commercialisées). Les variétés VrTH OGM doivent être retirés du marché.
3/ Il enjoint à l’Etat de prendre dans les six mois les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’ANSES en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH (OGM ou non) ou de prendre toute mesure équivalente.
4/ Il enjoint à l’Etat de faire application d’une procédure européenne lui permettant de limiter les conditions de culture des VRTH.
Le Conseil d’Etat demande la prise en compte du principe de précaution pour l’appliquer aux VRTH !
Ces décisions constituent une grande avancée en matière de réglementation OGM, de pesticides et de VRTH, mais également une évolution du droit de l’environnement.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures plus restrictives de protection comme l’avait indiqué l’avocat général à l’audience.
Cela va donc également servir et inspirer d’autres domaines du droit de l’environnement.

Liens du communiqué du Conseil d’Etat

Un avis sur “VICTOIRE AU CONSEIL D’ETAT

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :